Comprendre la loi Boutin

Adoptée en 2009, la loi Boutin vise à renforcer la protection des locataires en imposant aux propriétaires de fournir une mesure précise de leur bien. Cette mesure est le résultat du calcul imposé par la loi Boutin. On parlera ici de surface habitable. La législation concerne tous les biens loués comme résidence principale. Le résultat du mesurage Boutin devra apparaître dans les annonces immobilières.

À quoi correspond la surface habitable ?

La surface habitable se base sur la mesure de la surface plancher. Autrement dit, on prend comme base la superficie mesurée depuis l’extérieur des plinthes, pour les espaces clos et couvert de plus de 1 m 80. La surface habitable se concentre aussi que sur les espaces où l’on peut vivre, d’où son nom. On exclura alors les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons et vérandas du calcul.

Qui peut réaliser le mesurage Boutin ?

En théorie, n’importe qui peut effectuer ce calcul, propriétaire ou professionnel. Néanmoins, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel, car en car d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer. La loi Boutin a donc été conçue dans l’optique de protéger les locataires de propriétaires malhonnêtes.