Quel est l’objectif de la Loi Carrez ? 

Promulguée en 1996, la loi Carrez a pour vocation de sécuriser les transactions immobilières, et plus précisément de protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété. Elle garantit la mesure précise de la superficie privative de chaque logement. Elle s’applique donc lors de la vente de biens en copropriété, les vendeurs sont tenus d’indiquer la superficie privative exacte, selon les modalités de la loi, dans tous leurs documents officiels (annonces, promesse et acte de vente).

La méthode de calcul définie par la loi Carrez, aussi nommée mesurage Carrez, se concentre sur la surface plancher. Pour rappel, la surface plancher équivaut à la superficie mesurée de l’extérieur des plinthes, pour les espaces clos et couverts de plus de 1 m 80. Le calcul ne prend pas non plus en compte les parties communes comme les terrasses, caves, ou combles non-aménagés.

Qui peut réaliser le calcul selon la loi Carrez ?

Le calcul peut être effectué par le propriétaire lui-même, s’il le souhaite. Ce dernier peut aussi demander de l’aide à un professionnel. En effet, le calcul ne laisse pas vraiment place à l’erreur. En cas de différence de plus de 5 % entre valeur réelle et valeur annoncée, le prix du bien pourra être revu à la baisse, et la vente annulée si les papiers officiels ne sont pas signés.